Titre TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)›Chapitre CHAPITRE IV : SERVICE DES PENSIONS
Art. 28
32 / 167En vigueur depuis le 1 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000048897047#art-28