Titre TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, SNCF RESEAU ET SNCF MOBILITES›Chapitre CHAPITRE IER : DU DROIT A PENSION
Art. 6 bis
48 / 167En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048897047#art-6-bis-1