Titre TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)›Chapitre CHAPITRE II : LIQUIDATION DES PENSIONS›Sect. SECTION 1 : SERVICES A PRENDRE EN COMPTE
Art. 8 bis
11 / 167En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes visées au IV bis de l'article 7 du présent décret sont assimilées à une poursuite de l'activité par l'agent pour la détermination du droit et le calcul de la quotité de la pension. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au reversement des cotisations sociales salariales et patronales.
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Prolegi/LEGITEXT000048897047#art-8-bis