Sect. SECTION II : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 731-70 du code rural est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019119055#art-6