Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006 (*).
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Prolegi/LEGITEXT000019139377#art-1