Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier d'Occitanie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie à l'exception des communes des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne dont la liste est annexée au présent décret. Son siège est fixé à Montpellier (Hérault).
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Prolegi/LEGITEXT000034714549#art-1