Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019139563#art-1