Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend également les services à compétence nationale suivants : I. (Supprimé) II. - Placés auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : - le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres ; - le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; - le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. III. - Placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes : le bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
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Prolegi/LEGITEXT000045275652#art-11