Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur général des affaires maritimes oriente et coordonne l'activité de l'inspection générale des affaires maritimes. Il transmet aux ministres les rapports de ses membres et inspecteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019148608#art-4