Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 11 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 8 novembre 1926 portant réorganisation de l'inspection générale des services de l'inscription maritime est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019148608#art-6