Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039348231#art-1