Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle : – élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; – conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ; – prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; – instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; – assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; – assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000019154389#art-5