Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017984927#art-1