Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R722-5
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Prolegi/LEGITEXT000019205072#art-12