Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-1-2, Art. R214-2, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-20-2, Art. R214-25, Art. R214-26, Art. R214-28, Art. R214-30, Art. R214-33, Art. R214-35, Art. R214-36
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