Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019239116#art-5