Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019247216#art-6