Titre TITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
Art. 42
44 / 53En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'intégration des agents mentionnés à l'article 41 du présent décret sont présentées dans le délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-42