Titre TITRE V : DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTEGRATION
Art. 43
45 / 53En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-43