Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 50
52 / 53En vigueur depuis le 31 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 35 et 48 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019267757#art-50