Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE›Sect. SECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN AGGLOMERATION
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 2 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000019275378#art-13