Chapitre CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE›Sect. SECTION 2 : AUTRES MESURES
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R412-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000019275378#art-16