Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 1er août 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019281460#art-2