Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000019280963#art-1