Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE EN MATIERE DE MEDECINE LEGALE,D'ENQUETE DE PERSONNALITE, DE TRADUCTION, D'INTERPRETARIAT ET D'ADMINISTRATION AD HOC
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE PROCEDURE PENALE Art. R116-1
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Prolegi/LEGITEXT000019280963#art-8