Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Art. 1

1 / 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019281450#art-1