Décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 modifiant le décret n 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-464 du 9 mai 1997 -1

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legi/LEGITEXT000019281450#art-2