Art. 15
16 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 , , , , , , , -Code de l'action sociale et des familles Art. R261-1, Art. R261-2
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