Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R. 5124-63-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019342747#art-1