Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'université de Strasbourg est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg ». Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ce groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000019342379#art-3