Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18
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Prolegi/LEGITEXT000017939995#art-1