Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019374773#art-6