Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019374789#art-5