Chapitre CHAPITRE VII : ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE
Art. 29
26 / 39En vigueur depuis le 24 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 visé ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000019366578#art-29