Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-26, Art. R441-31, Art. R441-22, Art. R441-23, Art. R*441-24, Art. R441-25, Art. R441-20, Art. R441-21
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Prolegi/LEGITEXT000019357336#art-1