Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 25 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents non titulaires occupant un emploi permanent des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019375052#art-7