Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 4 : Groupements d'intérêt public., Art. D514-16, Art. D514-17, Art. D514-18, Art. D514-19, Art. D514-20, Art. D514-21, Art. D514-22, Art. D514-23, Art. D514-24
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Prolegi/LEGITEXT000019373183#art-1