Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 84 914 DU 10 OCTOBRE 1984
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 Art. 12-4
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Prolegi/LEGITEXT000019388203#art-3