Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première édition de l'inventaire national à paraître après la publication du présent décret, les exploitants peuvent être autorisés, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement, à fournir les informations demandées en application du troisième alinéa de l'article R. 542-67 par regroupements de familles de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000019412687#art-2