Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
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Prolegi/LEGITEXT000019418221#art-1