Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes répartit les ports en quatre catégories afin de caractériser les contraintes de services de l'activité portuaire définies par l'importance du trafic mesuré par plusieurs critères, combinés entre eux, tels que constatés sur une période de trois années et tirés, notamment, du nombre des passagers, du tonnage ou des mouvements de navires.
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Prolegi/LEGITEXT000019422820#art-4