Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 Art. 13 Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 Art. 4 Décret n°94-111 du 5 février 1994 Art. 4 Décret n°95-463 du 27 avril 1995 Art. 13 Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 Art. 3 Décret n°95-462 du 26 avril 1995 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000017940153#art-1