Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8 Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales.
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