Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019451601#art-1