Titre TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
Art. 15
15 / 36En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur est l'ordonnateur secondaire des dépenses civiles de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-15