Titre TITRE III : LE CHEF DU TERRITOIRE
Art. 21
21 / 36En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur représente le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, en cas de litige entre l'Etat et le territoire, ce dernier est représenté par le président du conseil consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-21