Titre TITRE V : REGIME BUDGETAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE
Art. 29
29 / 36En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif. L'administrateur supérieur est ordonnateur du budget du territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-29