Titre TITRE V : REGIME BUDGETAIRE ET FINANCIER DU TERRITOIRE
Art. 30
30 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable en métropole aux communes de moins de 3 500 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-30