Titre TITRE IER : LE REPRESENTANT DE L'ETAT
Art. 5
5 / 36En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur prépare le projet d'action stratégique de l'Etat dans le territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-5