Titre TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT
Art. 9
9 / 36En vigueur depuis le 14 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire. Il détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts. Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000019464563#art-9